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Denrées encore consommables après leur date de durabilité minimale : quelle mention apposer ?

Posté le 8 décembre 2022

La date de durabilité minimale (DDM) d’une denrée alimentaire est précisée par la mention « à consommer de préférence avant le… » (lorsque la date comporte l’indication du jour) ou « à consommer de préférence avant fin… » (dans les autres cas).

En application de la loi anti-gaspillage, lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date (C. consom. art. L 412-7).

Le professionnel qui souhaite mettre en œuvre cette mesure doit, depuis le 19-11-2022, apposer l’une des mentions suivantes :

– « pour une dégustation optimale », cette mention doit figurer avant l’indication de la date de durabilité minimale ;
– « ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, cette mention doit figurer dans le champ visuel de l’indication de la date de durabilité minimale ;
– la combinaison de ces deux mentions.

Conformément à la règlementation européenne, la mention doit être inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle ne doit en aucune façon être dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

Décret 2022-1440 du 17-11-2022, JO du 18

© Lefebvre Dalloz

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