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Déclarez vos activités de bénévolat associatif avant le 30 juin 2022 !

Posté le 9 juin 2022

Le compte d’engagement citoyen (CEC), qui compose avec le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte personnel de formation (CPF) le compte personnel d’activité (CPA), recense les activités de bénévolat ou de volontariat de son titulaire. Il lui permet, lorsque celui-ci exerce l’une des activités mentionnées à l’article L 5151-9 du Code du travail (bénévolat associatif, volontariat, réserviste, service civique, maître d’apprentissage, etc.), d’acquérir des droits à formation comptabilisés sur son CPF ou de bénéficier de jours de congés pour exercer cette activité.

Concernant les activités de bénévolat associatif, l’acquisition de droits à formation est subordonnée au respect des conditions suivantes :

– l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et est déclarée depuis au moins 3 ans ;
– son activité a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
– le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles ;
– il effectue un minimum de 200 heures de bénévolat dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans un même organisme.

De plus, le bénévole doit déclarer avant le 30 juin de chaque année le nombre d’heures de bénévolat associatif réalisées l’année précédente via le téléservice « Le Compte Bénévole » (www.lecomptebenevole.associations.gouv.fr). L’association atteste ensuite avant le 31 décembre de la même année de la validité de ces données sur « Le compte Asso » (www.lecompteasso.associations.gouv.fr), lequel permet également la transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte personnel de formation.

Les heures de bénévolat effectuées en 2021 doivent donc être déclarées avant le 30 juin 2022 et devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2022.

Chaque catégorie d’activité (bénévolat, volontariat, etc.) permet d’acquérir 240 € de droits à formation par an, le montant total des droits acquis au titre du CEC étant plafonné à 720 €.

Les activités hors bénévolat associatif n’ont pas à être déclarées (c’est l’organisme compétent – ministère, agence de services et de paiement, etc. – qui s’en charge ou l’employeur pour l’activité de maître d’apprentissage).

Les droits à formation acquis au titre du CEC permettent de financer :

– les formations éligibles au CPF : validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formation certifiante, permis de conduire, création ou reprise d’entreprise. Dans ce cas, les droits inscrits sur le CPF doivent être mobilisés avant ceux issus du CEC ;
– les formations visant à permettre aux bénévoles, aux volontaires et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ces formations peuvent être suivies par le titulaire d’un CEC même s’il est retraité (contrairement à celles éligibles au CPF).

 

Loi 2018-771 du 5-9-2018, JO du 6 ; Décret 2018-1164 du 17-12-2018, JO du 19 ; Décret 2018-1349 du 28-12-2018, JO du 30 ; www.moncompteactivité.gouv.fr

© Lefebvre Dalloz

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