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Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer

Posté le 21 septembre 2020

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l'ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu'au 10 juillet. Il y a été mis fin le 11 juillet sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la Guyane et de Mayotte. Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu'au 30 octobre (v. AJDA 2020. 1320). Dès début septembre, la dégradation des indicateurs épidémiologiques a décidé le gouvernement à maintenir au-delà du 30 octobre les mesures réglementaires permises par le régime transitoire.

Le gouvernement estime que la « reprise généralisée des activités risque d'amplifier cette recrudescence des cas d'infection au covid-19 dans les prochains mois ». Il a donc jugé nécessaire de conserver dans les prochains mois des facultés d'intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise. C'est pour cela que le projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021. Cette échéance doit laisser le temps au Parlement de réfléchir à la mise en place d'un dispositif pérenne de gestion de l'urgence sanitaire plutôt qu'à des rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires. Un projet de loi en ce sens devrait voir le jour d'ici janvier 2021.

Par ailleurs, des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de covid-19, ainsi que la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus seront mis en oeuvre jusqu'au 21 avril 2021 également.

 

Source : Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

© DALLOZ 2020

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