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Crédit d’impôt recherche : les modalités d’agrément du sous-traitant fixées par décret

Posté le 5 juillet 2021

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche à raison des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions (CGI art. 244 quater B, II-d bis).

Un décret du 18 juin 2021 fixe, à l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI, les modalités de délivrance de l’agrément par le ministère chargé de la recherche.

Il précise ainsi que cet agrément est délivré sur présentation d’une demande établie conformément à un modèle fixé par l’administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche.

Sont jointes à la demande d’agrément les pièces justificatives attestant que dans l’année précédant sa demande l’organisme de recherche ou l’expert scientifique ou technique a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et réalisé les travaux avec ses propres moyens.

La liste des pièces justificatives est fixée par l’article 23 L duodecies de l’annexe IV du CGI issu de l’arrêté CCPE2113408A du 18 juin 2021 :

·         une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration ;

·         la photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de recherche et développement présentée ;

·         un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément.

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans. Cette durée est fixée à un an lorsque les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. L’agrément peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.

La première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 21 juin 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel.

 

Source : décret 2021-784 du 18-6-2021.

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