Coronavirus – Covid 19 : garantie exceptionnelle de l’État pour les prêts bancaires aux entreprises

Cette garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020
inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.

Les prêts couverts par la garantie doivent répondre à un cahier des charges
défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ils doivent notamment comporter :

• un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
• et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de 5 ans.

À noter :
selon les motifs exprimés dans le projet de loi, ce dispositif temporaire s’appliquera aux nouveaux prêts. Reste donc à confirmer si le déblocage par les entreprises de leurs lignes de crédit existantes sera également concerné.

Source :
Premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, 18-3-2020

© Copyright Editions Francis Lefebvre