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Contrôle Urssaf

Posté le 5 mai 2022

La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son déroulement.

Un arrêté du 31-3-2022 a fixé le modèle de la charte du cotisant contrôlé applicable depuis le 1-1-2022. La mise à jour de la charte comprend :

– les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
– à partir du 1-7-2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
– l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

Investigations sur support dématérialisé ; nouvelle procédure

Désormais, lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel.

L’entreprise contrôlée doit mettre à sa disposition, les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies doivent respecter le format informatique demandé par l’agent du contrôle.

Si l’entreprise refuse par écrit cette procédure ou qu’elle est dans l’impossibilité avérée de l’appliquer, elle doit :

– soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent en charge du contrôle ;
– soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même (ou par l’intermédiaire d’un utilisateur qu’elle aura désigné), sur le matériel de l’entreprise, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.

Les copies des fichiers transmis devront être détruites au plus tard lors de l’envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.

Délai de remboursement des sommes par l’Urssaf en cas de notification de crédit au cotisant

À l’issue du contrôle, en cas de solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit est adressée à l’entreprise contrôlée, dont le montant est remboursé :

– dans un délai maximal d’un mois après la notification pour les contrôles commencés à partir du 1-7-2022 ;
– dans un délai maximal de 2 mois après la notification pour les contrôles qui ont commencé avant le 1-7-2022.

Spécificités en matière de délais liées à la Covid-19

Les cotisations et contributions de sécurité sociale se prescrivent par 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur exigibilité (5 ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal).

Cependant, des adaptations ont été nécessaires pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 :

–  les délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus entre le 12-3-2020 et le 30-6-2020, soit pendant 111 jours ; cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle ;
– l’article 25, VII de loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 a prévu que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par l’Urssaf entre le 2-6-2021 et le 30-6-2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date. Par exemple, si le délai de 3 ans dont disposent les Urssaf pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 1-7-2021, l’Urssaf a jusqu’au 30-6-2022 pour engager cette action.

 

Source : arrêté du 31-3-2022, JO du 13

© Lefebvre Dalloz

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