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Contentieux des autorisations environnementales et des ICPE

Posté le 6 novembre 2024

Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est désormais de 2 mois au lieu de 4 mois.

Concernant les litiges relatifs à des ICPE d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plume, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le tribunal administratif doit juger le litige dans un délai de 10 mois et le recours des tiers doit être notifié aux intéressés à peine d’irrecevabilité.

Décret 2024-423 du 10-5-2024, JO du 11

© Lefebvre Dalloz

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