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Conjoint collaborateur : 5 ans maximum

Posté le 13 janvier 2022

Trois statuts possibles pour le conjoint. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme en profondeur ce dernier statut.

Statut de conjoint collaborateur : désormais limité à cinq ans. Afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et de lui permettre de s’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, une personne ne peut plus conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour celui-ci.

Un statut d’associé ou de salarié après cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Attention ! À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Une exception. Le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31.12.2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

Bon à savoir. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1-1-2022, mais il est prévu que, pour les personnes exerçant au 1-1-2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Concrètement, les conjoints collaborateurs qui bénéficient déjà de ce statut au 1-1-2022 pourront cumuler cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31-12-2026, tandis que ceux entrant dans ce statut à compter du 1-1-2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant cinq ans.

Un statut également ouvert au concubin depuis le 1-1-2022. Jusque-là, l’obligation de choisir un statut et la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ne concernait que le conjoint marié ou pacsé au chef d’entreprise. Ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

© Lefebvre Dalloz

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