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CFE : combien au minimum en 2024 ?

Posté le 14 septembre 2023

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Une CFE minimum. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumis(es) à cette cotisation les constructions et les terrains, dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.

Combien en 2024 ? Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour la CFE due au titre de 2024 (si une délibération a été prise au plus tard le 30-9-2023), le barème est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires (en €)

Montant de la base minimum (en €)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 237 et 565

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 237 et 1 130

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 237 et 2 374

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 237 et 3 957

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 237 et 5 652

Supérieur à 500 000

Entre 237 et 7 349

 

Bon à savoir. La cotisation minimum n’est pas due par les entreprises dont le montant de la CFE excède cette cotisation minimum, par celles qui bénéficient d’une exonération de CFE, par les redevables de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat assujettis au seul droit fixe, ou par les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

 

Décret 2023-422 du 31-5-2023

© Lefebvre Dalloz

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