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Bulletin officiel de la sécurité sociale – Boss

Posté le 1 avril 2022

Une rubrique « Protection sociale complémentaire »  est créée sur le site boss.gouv.fr, bulletin officiel de la sécurité sociale. Elle concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires.

Elle est organisée de la façon suivante :

Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale

Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette

Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire

Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place

Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire

Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

Cette nouvelle rubrique est en consultation publique jusqu’au 15 mai 2022 inclus. Les remarques et questions peuvent être transmises, jusqu’à cette date, obligatoirement par courriel à l’adresse suivante : boss@sante.gouv.fr. Seules les contributions signées sont examinées.

La rubrique « Protection sociale complémentaire », après d’éventuelles modifications, entrera en vigueur le 1er juillet 2022.  Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à compter du  1er juillet 2022. À cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Boss seront abrogées.

Source : https://boss.gouv.fr, actualité du 30-3-2022

© Lefebvre Dalloz

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