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Bonus-malus de la contribution chômage

Posté le 28 juin 2022

Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance-chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce  taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire et imputables à l’entreprise (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, dans la limite d’un taux plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 %.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen 2017 à 2019 (pour la première application) est supérieur à 150 %.

De 2022 à 2024, les secteurs d’activité concernés sont : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; transports et entreposage ; hébergement et restauration ; travail du bois, industries du papier et imprimerie ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (arrêté du 28-6-2021, JO du 30).

Les entreprises d’au moins 11 salariés les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 appartenant aux 78 secteurs protégés S1 listés par l’annexe 1 du décret 2020-373 du 30-3-2020 sont exclues du bonus-malus pour sa première application.

Pour la première modulation :

– le bonus-malus s’appliquera aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi du 1-9-2022 au 31-8-2023 (sous réserve d’un décret pour la période du 31-10-2022 au 31-8-2023) ;
– le taux de séparation de l’entreprise servant à calculer la modulation de sa cotisation chômage est calculé en prenant en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1-7-2021 et le 30-06-2022 ;
– l’effectif moyen annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période du 1-7-2021 au 30-6-2022. Le bonus-malus s’appliquera aussi à l’entreprise dont l’effectif moyen annuel a été supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1-7-2021 au 30-6-2022.

Établissement du taux de la contribution d’assurance chômage modulé

Les modalités d’établissement et de notification des taux de séparation et des taux modulés ont été d’être définies par un arrêté du 21-6-2022 (JO du 27) qui s’applique à partir du 1-7-2022.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) établira chaque année :

–  les taux de séparation par entreprise ;
– les taux de séparation médians par secteur d’activité ;

et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise.

L’Acoss se charge d’établir ces taux avec le concours de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et de Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et de l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage (notamment Urssaf, CGSS, MSA, Pôle emploi). À cet effet, la  MSA devra transmettre à l’Acoss les informations et données relatives à l’effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d’application di bonus-malus.

Transmission des informations nécessaires à l’établissement des taux de contribution modulés. L’Acoss et la CCMSA devront transmettre à Pôle emploi la liste des employeurs entrant dans le champ d’application du dispositif du bonus-malus. Puis, Pôle emploi transmettra à l’Acoss les informations et données relatives aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi à la suite ou lors d’une fin de contrat de travail avec un employeur entrant dans le champ d’application du bonus-malus, y compris lorsqu’il relève du régime agricole, dès lors que les séparations sont imputables aux employeurs.

Seules les informations et données strictement nécessaires à l’établissement des taux de contribution majorés ou minorés par entreprise devront être transmises.

Les modalités de transmission, notamment la liste des informations et données, seront fixées par convention entre les organismes concernés.

Publication des taux médians par secteur. L’Acoss devra transmettre chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur au ministre chargé de l’emploi qui les publiera chaque année par arrêté.

Notification des taux aux employeurs. Le taux de séparation et le taux de contribution modulé seront notifiés aux employeurs par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage. Pour la première modulation qui s’applique aux périodes d’emploi du 1-9-2022 au 31-8-2023, le taux modulé sera notifié aux employeurs au plus tard le 15-9-2022. Mais selon les informations diffusées par le réseau des Urssaf, le taux de contribution modulé devrait être notifié aux employeurs en août 2022.

L’Acoss pourra déléguer par convention au groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) la réalisation de certaines opérations lui incombant, sauf la notification aux employeurs du taux de séparation et du taux de contribution modulé.

 

Sources : arrêté du 21-6-2022, JO du 27 ;  décret 2021-346 du 30-3-2021, JO du 31 

© Lefebvre Dalloz

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