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Bonus-malus de la contribution chômage

Posté le 10 juin 2022

Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce  taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire et imputables à l’entreprise (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus est calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, dans la limite d’un taux plancher de 3 % et d’un taux plafond de 5,05 %.

En pratique, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle bénéficie d’une baisse du taux de sa cotisation jusqu’à 3 % maximum (baisse maximale de 1,05 point). Si son taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian de son secteur, elle subit une hausse du taux de sa cotisation jusqu’à 5,05 % maximum (hausse maximale de 1 point). Si son taux de séparation est égal au taux de séparation médian de son secteur, son taux reste de 4,05 %.

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen 2017 à 2019 (pour la première application) est supérieur à 150 %.

De 2022 à 2024, les secteurs d’activité concernés sont les suivants :

– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– transports et entreposage ;
– hébergement et restauration ;
– travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

L’arrêté du 28-6-2021 (JO du 30) liste les codes APE et IDCC (identifiant des conventions collectives) correspondant aux secteurs visés par le bonus-malus.

Exonération des secteurs protégés S1. Les entreprises d’au moins 11 salariés les plus touchées par la crise sanitaire du Covid-19 appartenant aux 78 secteurs protégés S1 listés par l’annexe 1 du décret 2020-373 du 30-3-2020 sont exclues du bonus-malus pour sa première application.

Pour la première modulation :

– le bonus-malus s’appliquera aux rémunérations dues pour les périodes d’emploi du 1-9-2022 au 31-8-2023 (sous réserve d’un décret pour la période du 31-10-2022 au 31-8-2023) ;
– le taux de séparation de l’entreprise servant à calculer la modulation de sa cotisation chômage est calculé en prenant en compte les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1-7-2021 et le 30-06-2022 ;
– l’effectif moyen annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période du 1-7-2021 au 30-6-2022. Le bonus-malus s’appliquera aussi à l’entreprise dont l’effectif moyen annuel a été supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1-7-2021 au 30-6-2022.

Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022, pour une première modulation à partir du 1-9-2022.

Déclaration en DSN. La première contribution modulée devra être déclarée et payée le 5 ou le 15-10-2022 au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre 2022.

Un guide du déclarant est disponible sur le portail de l’Urssaf pour accompagner les entreprises dans leurs démarches déclaratives. Les employeurs y trouvent des informations concernant :

– l’assujettissement : entreprises concernées, secteurs d’activité concernés… ;
– le calcul du taux modulé ;
– le calendrier : notification d’éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références…;
– les modalités déclaratives en DSN ;
– les textes réglementaires.

Le guide est disponible sur https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide

Sources : www.urssaf.fr, actualité du 26-4-2022 ; décret 2021-346 du 30-3-2021, JO du 31 ;  arrêté du 28-6-2021, JO 30

© Lefebvre Dalloz

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