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Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Posté le 11 août 2023

Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre pour l’application du plafond de garantie. Il en résulte qu’un seul plafond de garantie doit s’appliquer.

 

Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 21-20.643

© Lefebvre Dalloz

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