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Associations intermédiaires : exonération du versement mobilité

Posté le 29 janvier 2021

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées doivent s’acquitter du versement mobilité lorsqu’elles emploient au moins 11 salariés, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social (CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2).

Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité. Son taux est fixé par la commune ou le groupement de communes.

 

À compter du 1-1-2021, les associations intermédiaires sont également exonérées du versement mobilité (LF 2021, art. 125 ; CGCT art. L 2333-64 et L 2531-2 modifiés).

  

Source : Loi 2020-1721 du 29-12-2020 de finances pour 2021, art. 125, JO du 30-12.

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