Annonces judiciaires et légales : évolution et nouveaux tarifs pour 2022
Posté le 20 décembre 2021
La constitution d’une société doit faire l’objet d’une publicité, notamment par une insertion dans un support d’annonces légales (journal ou support de presse en ligne) du lieu du siège social de l’entreprise. Il en est de même pour les actes ou événements affectant la société au cours de sa vie sociale (modification des statuts, changement de dirigeant, de dénomination sociale, etc.).
Jusqu’à présent, le tarif des annonces judiciaire et légales était fixé soit de manière forfaitaire (pour les constitutions de certaines sociétés), soit en fonction du nombre de lignes (pour les autres actes). En 2022, la tarification au forfait demeure et s’applique à de nouveaux actes, tandis que la tarification en fonction du nombre de lignes est remplacée par une tarification au caractère.
Une tarification désormais au caractère
Le tarif de l’annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères (espaces compris) par le tarif du caractère (variable selon le département de publication de l’annonce).
Pour 2022, le tarif du caractère est fixé comme suit :
|
Départements |
Tarif du caractère |
|
Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme et Yonne |
0,193 € |
|
Eure et Seine-Maritime |
0,204 € |
|
Nord-Pas-de-Calais, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne et Essonne |
0,226 € |
|
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
0,237 € |
|
Autres départements métropolitains et dans les départements et collectivités d’outre-mer |
0,183 € (0,208 € pour La Réunion et Mayotte) |
Une tarification au forfait étendue à certains actes
Outre les constitutions de sociétés dont le tarif demeure forfaitaire, de nouveaux actes sont désormais facturés forfaitairement.
Tarif 2022 (en baisse par rapport à 2021) pour les constitutions de sociétés
|
Forme de la société |
Tarif forfaitaire HT (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|
Société anonyme (SA) |
387 € |
463 € |
|
Société par actions simplifiée (SAS) |
193 € |
231 € |
|
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
138 € |
165 € |
|
Société en nom collectif (SNC) |
214 € |
257 € |
|
Société à responsabilité limitée (SARL) |
144 € |
172 € |
|
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
121 € |
146 € |
|
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) |
216 € |
260 € |
|
Société civile à objet immobilier (SCI) |
185 € |
222 €
|
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les sociétés dont la forme n’est pas mentionnée dans le tableau ci-dessus, la tarification en fonction du nombre de caractères s’applique.
Tarif 2022 pour les annonces légales relatives aux procédures collectives
|
Annonces légales |
Tarif forfaitaire HT (sauf La Réunion et Mayotte) |
Tarif forfaitaire HT pour La Réunion et Mayotte |
|
Acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles |
149 € |
179 € |
|
Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles |
108 € |
128 € |
|
Jugement d’ouverture des procédures collectives |
64 € |
77 € |
|
Jugement de clôture des procédures collectives |
35 € |
42 € |
Arrêté MICE2130071A du 19-11-2021, JO du 28
© Lefebvre Dalloz
Les dernières informations
Travailler durant un arrêt maladie ou...
27 novembre 2024
Contributions à la formation professionnelle et...
26 novembre 2024
Le recours hiérarchique après la vérification...
26 novembre 2024
Véhicules à usage mixte : l’exclusion...
25 novembre 2024
Garantir une évolution salariale en cas...
25 novembre 2024