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Allocation d’activité partielle à Mayotte

Posté le 12 juin 2023

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-5-2023 est fixé 7,09 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2023) au lieu de 6,94 € par heure auparavant (C. trav. art. D 5522-87).

 

Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

 

Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-5-2023 est fixé à 7,88 € par heure chômée, au lieu de 7,71 € par heure auparavant (Décret 2020-1318 du 30-10-2020 art.2).

 

Source : Décret 2023-438 du 5-6-2023, JO du 6 

© Lefebvre Dalloz

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