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Aides à l’emploi en alternance

Posté le 19 avril 2021

Aide unique à l’apprentissage

Les employeurs moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1).

Nouveauté. Pour les contrats d’apprentissage conclus du 1-3-2021 au 31-12-2021 (au lieu du 31-3-2021 auparavant), le montant de l’aide unique à l’apprentissage versée aux employeurs pour la première année d’exécution du contrat est majorée et est porté à :

– 5 000 € si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans ;

– 8 000 € si l’apprenti est âgé d’au moins 18 ans ; ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans (décret 2021-363 du 31-3-2021 art. 3, JO du 1-4 modifiant le décret 2021-223 du 26-2-2021, JO du 27-2).

 

Rappel. En dehors de ce dispositif exceptionnel, le montant de l’aide est de 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage (C. trav. art. D 6243-2).

Aide exceptionnelle à l’alternance

 

Les employeurs peuvent aussi continuer à bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus entre le 1-3-2021 et le 31-12-2021, au lieu du 31-3-2021 auparavant (décret 2021-363 du 31-3-2021, art. 4, modifiant le décret 2021-224 du 26-2-2021, JO du 27-2).

Montant de l’aide. Pour la première année d’exécution du contrat, l’employeur a droit à une aide de :

– 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;

– 8 000 € pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

 

Rappel. Si l’employeur compte moins de 250 salariés, il peut prétendre à l’aide en cas d’embauche :

–  d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2/BTS/DUT) et au plus au niveau 7 (Bac + 5- Master) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;

– d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du CNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP), ou d’un salarié a en contrat de professionnalisation expérimental.

S’il emploie au moins 250 salariés, il peut bénéficier pour l’embauche :

– d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du CNCP (pas de niveau minimal de formation) ;

– d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du CNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un CQP, ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.

 

Formalités. L’employeur doit transmettre le contrat à son opérateur de compétences (Opco) qui le dépose auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Ceux-ci le transmettent, via le service dématérialisé, à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour paiement de l’aide.

Si l’employeur a moins de 250 salariés, cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide ; s’il compte au moins 250 salariés, il bénéficie de l’aide à la condition de s’engager à respecter un seuil de salariés en alternance (au minimum 5 % ou 3%) dans son effectif annuel total (décret 2021-363 du 31-3-2021, art. 4 et 5 ; décret 2021-224 du 26-2-2021, art. 4).

  

Source : décret 2021-363 du 31-3-2021, JO du 1-4.

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