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Aide renforcée aux prestations RH : les prestations des cabinets d’avocats désormais éligibles

Posté le 10 mai 2022

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH). Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines permet aux PME de moins de 250 salariés de bénéficier d’un accompagnement personnalisé réalisé par un prestataire externe et cofinancé par l’État. La priorité est toutefois donnée aux entreprises de moins de 50 salariés et aux très petites entreprises de moins de 10 salariés qui ne sont pas dotées d’un service de ressources humaines (RH).

Une prise en charge jusqu’à 100 % à titre temporaire. En principe, la prise en charge de la prestation sur des fonds publics ne doit pas dépasser 50 % de son coût total hors taxe. Ce dispositif a toutefois été renforcé et adapté au contexte de la crise sanitaire afin notamment de permettre une prise en charge pouvant atteindre 100 %.

Un dispositif prorogé jusqu’au 30 juin 2022. Ces règles avaient déjà été prolongées jusqu’au 31-12-2021. Une nouvelle instruction les a prolongées jusqu’au 30-6-2022 (Instruction DGEFP/MADEC/2022/22 du 19-1-2022). Ainsi, pour les conventions individuelles ou collectives d’accompagnement RH conclues jusqu’au 30-6-2022 de même que pour les avenants aux conventions en cours signés avant cette date, la participation des Dreets pourra dépasser 50 % du coût de la prestation et aller jusqu’à une prise en charge intégrale.

Un plafond de 15 000 €. Le montant maximal de prise en charge est plafonné à 15 000 € HT par entreprise ou collectif d’entreprises.

Bon à savoir. Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif peuvent en faire la demande auprès de leur opérateur de compétence (OPCO) de rattachement. Les prestations devront avoir été réalisées avant le 30-6-2023.

Les prestations de conseil concernées. Elles peuvent porter sur l’ensemble des thématiques présentées dans l’instruction du 4 juin 2020, telles que, par exemple, l’organisation et le management du télétravail, le recrutement et l’intégration des salariés dans l’entreprise, la gestion RH en situation de crise, le développement du dialogue social, etc.

Les prestations des cabinets d’avocats désormais également éligibles. L’instruction écartait expressément les cabinets d’avocats des prestataires potentiels ouvrant droit à l’aide renforcée. Estimant cette exclusion injustifiée, le Conseil national des barreaux l’a attaquée en justice afin d’en obtenir l’annulation ou la modification. Si le ministre du travail a rejeté son recours gracieux, le Conseil d’État vient, au contraire, de lui donner raison, dans un arrêt du 26 avril 2022. En excluant, par principe, les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’État de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction porte une atteinte injustifiée au principe de la libre concurrence, juge la Haute Cour. Les dispositions de l’instruction du 4 juin 2020 prévoyant l’exclusion des cabinets d’avocats sont annulées en conséquence.

À noter. Demeurent exclus des prestataires ouvrant droit à l’aide renforcée les cabinets d’experts-comptables, les organisations professionnelles, les chambres consulaires et les opérateurs de compétences.

Source : CE 1e et 4e ch. réunies 26-4-2022 n° 453192, Conseil national des barreaux

© Lefebvre Dalloz

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