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Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité : la demande peut être déposée jusqu’au 31-12-2022

Posté le 27 septembre 2022

Rappel 

● Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes :

– avoir été créée avant le 1-12-2021 ;
– s’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ;
– ne pas être en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
– avoir des dépenses d’achat d’électricité ou de gaz naturel (TTC, excepté la TVA déductible) représentant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (CA) réalisé en 2021 ou entre la date de sa création et le 31-12-2021 si elle a été créée entre le 1-1-2021 et le 30-11-2021 ;
– ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2021 (l’entreprise est toutefois éligible à l’aide si, à la date de dépôt de sa demande, ses dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ou si ses dettes fiscales sont ≤ à 1 500 € ou font l’objet, au    1-4-2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
– avoir payé un prix unitaire de gaz ou d’électricité qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne sur 2021, sur au moins un des mois de la période éligible (mars à mai 2022 et/ou juin à août 2022).

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier ne sont pas éligibles à l’aide.

● Selon la situation de l’entreprise et notamment de son excédent brut d’exploitation (EBE) « GE » (gaz/électricité), le montant de l’aide est de :

–  30 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 2 M€) ;
–  50 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 25 M€) ;
– ou 70 % des coûts éligibles (aide plafonnée à 50 M€, elle concerne les entreprises listées à l’annexe 1 du décret).

Nouvelle date d’échéance pour le dépôt des demandes

La demande qui s’effectue par voie dématérialisée sur www.impots.gouv.fr pouvait initialement être effectuée du 4-7-2022 au 18-8-2022 pour les mois de mars à mai 2022 et du 15-9-2022 au 30-10-2022 pour les mois de juin à août 2022.

Ces dates d’échéances viennent d’être modifiées. La demande peut ainsi être déposée :

– pour les mois de mars, avril et mai 2022, depuis le 4-7-2022 et jusqu’au 31-12-2022 ;
– pour les mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3-10-2022 et le 31-12-2022.

 

Décret 2022-967 du 1-7-2022, JO du 2 modifié par le décret 2022-1250 du 23-9-2022, JO du 24

© Lefebvre Dalloz

 

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