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Aide coûts fixes : prolongée et modifiée pour certaines jeunes entreprises

Posté le 22 mars 2022

Une aide sur les coûts fixes

Certaines entreprises récemment créées et impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier d’une aide sur leurs coûts fixes au titre du mois de novembre 2021. Le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instaure un accompagnement spécifique pour les entreprises qui ont vu le jour entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Combien ?

Le montant de cette nouvelle aide s’élève à un pourcentage de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation négatif de la période éligible. Cette proportion s’élève à 70 % ou, pour les petites entreprises (au sens européen), à 90 %.

Une demande avant le 30 avril 2022

Les demandes doivent être déposées avant le 30 avril 2022. Lorsque l’entreprise intéressée bénéficie par ailleurs du fonds de solidarité au titre de novembre 2021, la demande pour l’aide coûts fixes doit intervenir dans un délai de 45 jours après le versement de la subvention du fonds de solidarité.

À quelles conditions ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

· être une personne physique ou morale de droit privé ;
· ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
· être située sur un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire entre le 1er et le 30 novembre 2021, et qui a fait l’objet d’un confinement ou d’un couvre- pendant au moins 8 jours au cours du mois de novembre 2021 (rn pratique, il s’agit donc essentiellement des entreprises situées en outre-mer) ;

· exercer son activité principale dans un secteur des catégories S1 ou S1 bis ;
· avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif  au cours de la période d’éligibilité (entre le 1er et le 30 novembre 2021) ;
·  avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois de novembre 2021.

Bon à savoir. Les entreprises qui bénéficient de cette aide aux coûts fixes pourraient être amenées à la reverser en totalité ou en partie. Elles doivent donc procéder à un travail supplémentaire : comparer, sur la période de novembre 2021, le résultat net comptable à l’EBE déterminé pour l’aide « nouvelle entreprise novembre ». De plus, une attestation de ce résultat net comptable est produite par le commissaire aux comptes lorsque la loi impose qu’il certifie les comptes de l’entité concernée. Cette comparaison fait ressortir un indu dans l’hypothèse où, sur cette période éligible, le résultat net comptable est supérieur à l’EBE. Cet indu donne lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

 

Source : décret n° 2022-349 du 12 mars 2022

© Lefebvre Dalloz

 

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