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Aide aux salariés licenciés de la filière automobile

Posté le 4 mai 2022

Rappel. Depuis le 1-7-2021, un fonds exceptionnel a été créé pour financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés des entreprises de la filière automobile licenciés pour motif économique.

Sont désormais bénéficiaires de ce fonds les salariés remplissant les trois critères suivants :

1 – salariés d’entreprises sous-traitantes d’une ou plusieurs entreprises de la filière automobile appartenant à la division 29 et aux catégories suivantes de la nomenclature d’activités françaises annexée au décret du 26 décembre 2007 :

– 13.96Z – Fabrication d’autres textiles techniques et industriels
– 22.29A – Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
– 22.11Z – Fabrication et rechapage de pneumatiques
– 24.51Z – Fonderie de fonte
– 24.52Z – Fonderie d’acier
– 24.53Z – Fonderie de métaux légers
– 24.54Z – Fonderie d’autres métaux non ferreux
– 25.50A – Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres
– 25.50B – Découpage, emboutissage
– 25.61Z – Traitement et revêtement des métaux
– 25.62A – Décolletage
– 25.62B – Mécanique industrielle
– 25.73A – Fabrication de moules et modèles
– 25.73B – Fabrication d’autres outillages
– 71.12B – Ingénierie, études techniques

Conditions. Ces entreprises sous-traitantes doivent réaliser au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile, à l’exception des salariés des entreprises filiales d’une entreprise appartenant aux catégories 22.11Z (fabrication et rechapage de pneumatiques), 22.29A (fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques), 29.10Z (construction de véhicules automobiles) et 2932. Z (fabrication d’autres équipements automobiles) de la nomenclature d’activités françaises annexée au décret du 26-12-2007.

À noter. La part de chiffre d’affaires réalisée avec une ou plusieurs entreprises de la filière automobile est évaluée soit en moyenne sur les 3 derniers exercices comptables clos, soit sur le dernier exercice comptable clos. L’employeur des salariés concernés doit fournir à l’autorité administrative compétente un document attestant de cette répartition du chiffre d’affaire certifié par un expert-comptable, un mandataire judiciaire ou tout autre tiers de confiance.

2 – salariés licenciés pour motif économique dont la notification du licenciement intervient entre le 26-4-2021 et le 30-6-2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au cours de la même période ;

3 – salariés des entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1 000 salariés faisant l’objet de la procédure de sauvegarde.

Ressources du fonds. Les ressources du fonds proviennent de contributions financières de l’État et des contributions financières volontaires des entreprises de la filière de l’industrie automobile.

Gestion du fonds.  La gestion du fonds et la mise en œuvre des actions financées par le fonds sont confiées, pour le compte de l’État, à Pôle emploi.

Pôle emploi met en œuvre des actions financées par le fonds sur décision de l’État qui vérifie le respect des trois critères ci-dessus pour chaque entreprise pour les salariés de laquelle le bénéfice du fonds est sollicité.

Une convention est conclue entre l’État et Pôle emploi qui précise :

– le contenu des actions d’accompagnement et de reconversion professionnelle dont peuvent bénéficier les salariés éligibles ;
– la durée pendant laquelle ces actions peuvent être mises en œuvre ;
– et le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l’État ;
– les modalités de transmission à l’État des données quantitatives et qualitatives de suivi statistique relatives à la gestion du fonds, dont les données relatives aux actions d’accompagnement et de reconversion professionnelle et aux catégories de bénéficiaires.

De nouvelles actions financées par le fonds. Le fonds peut notamment financer les actions d’accompagnement et de reconversion professionnelle suivantes :

– la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle ;
– la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
– des aides à la création ou la reprise d’entreprise ;
– des aides à la mobilité géographique ;
– des aides à la garde d’enfants et aux familles ;
– une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi ;
– une indemnité différentielle de revenu en cas de reprise d’un emploi durable moins rémunéré que l’emploi précédent ;
– le versement pendant 6 mois supplémentaires, au-delà de la durée du CSP, d’une allocation équivalente à l’allocation de sécurisation professionnelle lorsque le salarié suit une formation de reconversion professionnelle ;
– une aide au rachat de trimestres de retraite.

Conventions entre Pôle emploi et les entreprises contributrices. Des conventions sont conclues entre Pôle emploi et chaque entreprise contributrice pour déterminer le montant, la durée et les modalités de versement des contributions volontaires affectées au financement des actions d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés bénéficiaires.

Source : décret 2022-607 du 22-4-2022, JO du 23 modifiant décret 2021-844 du 29-6-2021, JO du 30

© Lefebvre Dalloz

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