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Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022

Posté le 22 août 2022

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-8-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 17,93 € heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,88 €/heure chômée, au lieu de 7,73 €/heure, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 ; décret 2022-1072 du 29-7-2022 art. 1, JO du 30).

  

Indemnisation du salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 29,89 €/ heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022), avec un taux horaire minimal de 8,76 € (Smic horaire net au 1-8-2022), au lieu de 8,59 € auparavant (C. trav. art. R 5122-18).

 

Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-8-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 29,89 €/ heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,76 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2022-1072 art. 2).

 

Indemnité d’APLD due au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 34,87 €/heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-8-2022), avec un taux horaire minimal de 8,76 € (décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8).

 

décret 2022-1072 du 29-7-2022, JO du 30

© Lefebvre Dalloz

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