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Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-5-2022

Posté le 3 mai 2022

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-5-2022 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 17,58 € heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2022). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,73 €/heure chômée (90 % du Smic net au 1-5-2022) au lieu de 7,53 €/heure, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 ; décret 2022-654 du 25-4-2022 art. 1, JO du 26).

Indemnisation du salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 60 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 29,30 €/ heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2022), avec un taux horaire minimal de 8,59 € (Smic horaire net au 1-5-2022), au lieu de 8,37 € auparavant (C. trav. art. R 5122-18).

Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-5-2022 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 29,30 €/ heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,59 €/heure chômée, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2022-654 art. 2).

Indemnité d’APLD due au salarié. Le salarié reçoit une indemnité horaire d’activité partielle de 70 % de sa RHB, dans la limite de 4,5 Smic, soit une indemnité de 34,18 €/heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-5-2022), avec un taux horaire minimal de 8,59 € (décret 2020-926 du 28-7-2020 art. 8).

Salariés vulnérables ou en garde d’enfants.  Pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD  depuis le 1-5-2022, qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et de l’indemnité versée au salarié est de 70 % de la RHB, limitée à 4,5 Smic horaire, soit de 34,18 €/heure chômée au maximum. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 9).

Sources : décret 2022-64 5du 25-4-2022, JO du 26 : ministère du travail, FAQ – Activité partielle et Activité partielle de longue durée, Mise à jour du 2-5-2022 sur https://travail-emploi.gouv.fr

© Lefebvre Dalloz

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