Facturation électronique : enjeux et mise en œuvre pour les entreprises Objectifs de la réforme La réforme comporte deux axes principaux : l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing »). L'objectif est de dématérialiser les factures pour qu'elles puissent comporter des données structurées, c’est-à-dire des... Dossiers 1 octobre 2022 lire l'article Garanties légales : des CGV à mettre à jour et une information renforcée du consommateur Rappel Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat (garantie de conformité / C. cons. art. L 217-1 et suivants) et de garantir ce bien contre les vices cachés (garantie des vices cachés / C. civ. art 1641 et suivants). La garantie légale de conformité a été... Actualités 30 septembre 2022 lire l'article Titres-restaurant À compter du 1-10-2022, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 € par jour, contre 19 € jusqu’au 30-9-2022 (C. trav. art. R 3262-10 modifié). Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre de payer en... Actualités 30 septembre 2022 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2023 Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2021 et prévisions 2022 et 2023), le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2023 devrait être revalorisé, à hauteur de 6,9 %, ce qui le porterait à 43 986 € (contre 41 136 € de 2020 à 2022). Précisions du rapport. Le... Actualités 29 septembre 2022 lire l'article Projet de loi de finances pour 2023 : les principales mesures fiscales Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2022 Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, le projet propose de relever les tranches des grilles d’application du taux par défaut du... Actualités 28 septembre 2022 lire l'article Aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et/ou électricité : la demande peut être déposée jusqu’au 31-12-2022 Rappel ● Est éligible à l’aide toute personne physique ou morale exerçant une activité économique et qui remplit les conditions suivantes : - avoir été créée avant le 1-12-2021 ; - s’il s’agit d’une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou avoir au moins un salarié ; - ne pas... Actualités 27 septembre 2022 lire l'article Changement pour la collecte des cotisations Cipav dès 2023 Dès le 1-1-2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), conformément à ce qu’a prévu la loi de financement de... Actualités 27 septembre 2022 lire l'article Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022 L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022 L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales exercées dans des locaux... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article Lutte du RCS contre la fraude documentaire Désormais, lorsqu’une entreprise effectue une formalité (inscription, modification, radiation, etc.) auprès du RCS, le greffier du tribunal peut lui demander des justificatifs complémentaires si un doute existe sur l'authenticité de la pièce produite ou si sa valeur probante est... Actualités 26 septembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 97 98 99 100 101 … 241 Suivant »