Révocation d’un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts Circonstances de l’affaire Le directeur général d'une société par actions simplifiée (SAS) est nommé par décision de l'associé unique. La décision renvoie à une lettre datée du même jour s'agissant notamment des modalités de la collaboration du directeur général avec la société. Cette lettre... Actualités 2 novembre 2022 lire l'article Frais de transports domicile-lieu de travail des salariés Prise en charge obligatoire des frais de transports domicile-travail des salariés Frais de transports publics et de services publics de location de vélos. L'employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements... Dossiers 1 novembre 2022 lire l'article Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco Le portail de l’Urssaf informe que le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1-1-2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1-1-2024. Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de... Actualités 31 octobre 2022 lire l'article Enquête de la DGCCRF sur la filière fruits et légumes Les services de la DGCCRF ont réalisé près de 6 600 visites dans plus de 5 000 établissements au cours de l’année 2020. Environ 42 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie (chiffre stable par rapport aux 2 années précédentes). Au total, pour l’année 2020, 26 788 actions de... Actualités 31 octobre 2022 lire l'article Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13, 28 et 31 du CGI et L 262-1, L 262-2 et R 262-9 du Code de la construction et de l’habitation que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux à réaliser par le vendeur est un élément... Actualités 28 octobre 2022 lire l'article CA3 trimestrielles : comment s’apprécie le seuil de 4 000 € ? Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au... Actualités 28 octobre 2022 lire l'article Un nouvel outil pour remplir le DUERP Pour aider les entreprises de de moins de 50 salariés à remplir leur DUERP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil d'évaluation des risques professionnels en ligne gratuit et anonyme. En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, cet outil permet de générer un... Actualités 27 octobre 2022 lire l'article Indice de réparabilité : de nouveaux produits bientôt concernés Cet indice, qui consiste en une note sur 10 calculée par le fabricant et qui permet au client de savoir si le produit est facilement réparable ou non, devra figurer sur les produits suivants : les aspirateurs filaires, les aspirateurs robots, les lave-linge ménagers à chargement par le dessus, les... Actualités 27 octobre 2022 lire l'article Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME) Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin ») ou pour souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d’utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires... Actualités 27 octobre 2022 lire l'article Taxe foncière sur les propriétés bâties : travaux n’apportant aucune amélioration – mise à jour des bases d’imposition La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles expressément exonérées (CGI art. 1380). Chaque propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation (CGI art. 1495). Les... Actualités 27 octobre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 93 94 95 96 97 … 241 Suivant »