Épargne salariale Modification du régime d'intéressement mis en place par décision unilatérale Accord d’intéressement mis en place par une DUE. Depuis le 18-8-2022, si l’entreprise de moins de 50 salariés n’est pas couverte par un accord de branche agréé (prévoyant un dispositif d’intéressement prêt à l’emploi),... Actualités 6 janvier 2023 lire l'article Aides à l’embauche d’alternants Aide unique aux employeurs d’apprentis Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) ou au... Actualités 5 janvier 2023 lire l'article Titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : - être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge, entre 40 %... Actualités 5 janvier 2023 lire l'article Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2023 La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie... Actualités 5 janvier 2023 lire l'article Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2023 Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont : - le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ; - le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres. Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou... Actualités 4 janvier 2023 lire l'article Cotisations des entreprises du BTP L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (l’OPPBTP) est un organisme de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur du BTP. Les entreprises du BTP affiliées à l’OPPBTP doivent verser... Actualités 4 janvier 2023 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 4 janvier 2023 lire l'article Réduction générale des cotisations patronales pour 2023 La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2023, car le taux maximum de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction : taux... Actualités 3 janvier 2023 lire l'article Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée : précisions administratives Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 23). La loi de finances rectificative pour 2022 a exclu... Actualités 3 janvier 2023 lire l'article Smic : revalorisation de 1,81% au 1-1-2023 Smic mensuel brut. Depuis le 1-1-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,27 € par heure (contre 11,07 € brut du 1-8-2022 au 31-12-2022) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 1,81 %. Le Smic mensuel brut est fixé à... Actualités 3 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 85 86 87 88 89 … 241 Suivant »