Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise Les professionnels de santé concernés par cette mesure sont les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, y compris ceux titulaires d’une spécialisation (infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, etc.) et les professions non réglementées du... Actualités 26 septembre 2024 lire l'article Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de... Actualités 25 septembre 2024 lire l'article Réparation automatique en faveur du salarié Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur Lorsqu’un salarié réclame en justice des dommages-intérêts en réparation d’un manquement de l’employeur, il doit, en principe, justifier d’un préjudice subi du fait de ce manquement. La Cour de cassation a jugé que l’existence d’un... Actualités 24 septembre 2024 lire l'article Étendue de la nullité de la convention d’ouverture de compte courant Une personne physique agissant au nom d’une société spécialisée dans l’achat et la vente de vins a ouvert deux comptes courants auprès d’un établissement bancaire. Le même jour, un prêt a été consenti, il a été garanti par quatre cautionnements. La banque a par la suite autorisé un découvert pour... Actualités 23 septembre 2024 lire l'article Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Calcul de la participation. La réserve spéciale de participation (RSP) des salariés aux résultats de l’entreprise est calculée en fonction du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise (C. trav. art. L 3322-1). Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une... Actualités 23 septembre 2024 lire l'article Aides à l’embauche de salariés handicapés Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue du 1-8-2024 au 31-12-2024. Aides diminuées. Du 1-8-2024 au 31-12-2024 : le montant... Actualités 20 septembre 2024 lire l'article Comment prouver qu’une société est victime de parasitisme ? Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime de tels actes d’identifier la... Actualités 20 septembre 2024 lire l'article Durée de l’essai en cas de CDD suivi d’un CDI Poursuite de la relation de travail au terme du CDD par un CDI sur le même poste. Lorsqu’après l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un salarié est embauché, sans délai, par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par le même employeur et pour le même poste, la... Actualités 19 septembre 2024 lire l'article Précision sur la renonciation à l’exclusivité du droit au bail du conjoint survivant Par une ordonnance de non-conciliation, la jouissance du logement a été attribuée à l’épouse. Cette dernière décède. Le conjoint survivant signe un avenant par lequel il est désigné comme restant seul titulaire du bail. À la suite de plusieurs impayés, le bailleur fait signifier un commandement de... Actualités 18 septembre 2024 lire l'article Emploi d’un étranger : solidarité financière du donneur d’ordre Toute personne doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat d’un montant d’au moins 5 000 € hors taxe en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat,... Actualités 18 septembre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 6 7 8 9 10 … 240 Suivant »