Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte À compter du 24-4-2023, les sociétés et personnes physiques qui sont victimes d’une attaque informatique dans le cadre de leur activité professionnelle devront avoir déposé plainte s’ils veulent obtenir de leur assureur une indemnisation pour les pertes et dommages causés par la cyberattaque (dès... Actualités 5 avril 2023 lire l'article Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural Ce nouveau dispositif vise à soutenir l’installation : d’un commerce sédentaire multiservices situé dans une commune rurale ; ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales. Éligibilité du... Actualités 4 avril 2023 lire l'article Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023 En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons... Actualités 3 avril 2023 lire l'article Des adaptations au droit européen en matière de droit du travail et de droit des affaires Mesures sociales En matière de droit du travail, la loi DDADUE vise à transposer les directives (UE) nos 2019/1158, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, et 2019/1152 du 20-6-2019, relative à des conditions de travail transparentes et... Dossiers 1 avril 2023 lire l'article Utilisation du compte personnel de formation Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme... Actualités 31 mars 2023 lire l'article Exclusion du droit de priorité Estimant que le vendeur aurait dû leur proposer en priorité l’acquisition de ces parcelles, ceux-ci saisissent alors le juge de l’expropriation. Ils entendent obtenir la condamnation du département de l’Essonne à leur verser des sommes au titre de la réparation de la perte de plus-value subie,... Actualités 31 mars 2023 lire l'article Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ? Le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette... Actualités 31 mars 2023 lire l'article Congé spécifique pour maladie chronique d’un enfant Congé spécifique 2 jours ouvrables minimum. Le salarié a droit, sur justification, à un congé légal d’au moins 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (loi 2021-1678 du 17-12-2021 art. 1, JO... Actualités 30 mars 2023 lire l'article Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l’administration Les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions (CGI art. 210 A), doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion (CGI art. 54 septies, I dans sa rédaction... Actualités 29 mars 2023 lire l'article Titre restaurant : participation patronale inférieure à 50 % Conditions du bénéfice de l’exonération sociale. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si : elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant ; elle ne dépasse... Actualités 29 mars 2023 lire l'article « Précédent 1 … 73 74 75 76 77 … 241 Suivant »