Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que ces derniers doivent être agréés par les associés ; il peut toutefois être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci... Actualités 17 avril 2023 lire l'article Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée Ces dispositions permettent à la personne dont le domicile est occupé de manière illicite de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. En cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Le Conseil relève que la mise... Actualités 17 avril 2023 lire l'article IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an L’indice de référence des loyers s’établit à 138,61 au premier trimestre 2023, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir... Actualités 14 avril 2023 lire l'article Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain Il s’agit là d’une dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars dernier. Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait fixé le montant des indemnités revenant au requérant au titre de... Actualités 14 avril 2023 lire l'article Loi marché du travail : CDD multi-remplacement La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue plein emploi, dite « Loi marché du travail » (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 6, JO du 22), a créé une nouvelle expérimentation pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul... Actualités 14 avril 2023 lire l'article Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ? Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions... Actualités 13 avril 2023 lire l'article Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible Toute vente au déballage (foire à tout, braderie, etc.) doit être préalablement déclarée auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue (C. com. art. R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la... Actualités 13 avril 2023 lire l'article Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 % Un arrêté du 27-3-2023 (JO du 7-4), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2022. Ces barèmes peuvent être utilisés par les... Actualités 7 avril 2023 lire l'article Activité partielle et conflit en Ukraine Bénéfice de l’activité partielle durant la guerre en Ukraine Le ministère du Travail a précisé que les entreprises qui voient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle (AP) et pour le motif... Actualités 6 avril 2023 lire l'article Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants Conditions d’éligibilité Conditions relatives à l’exploitant L’aide concerne les exploitants de taxis opérant en Ile-de-France ou dans l’une des métropoles ou communautés d’agglomérations qui accueillent des épreuves des Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris 2024 (Lille, Nantes,... Actualités 6 avril 2023 lire l'article « Précédent 1 … 72 73 74 75 76 … 241 Suivant »