L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? Cette obligation de relogement respecte-t-elle, au regard de l’objectif poursuivi, le droit de propriété du bailleur justifiant d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter ? En particulier, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à ce droit lorsque le bail est ancien et que le... Actualités 24 avril 2023 lire l'article Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance Les faits Des époux mariés sous la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex-épouse parce qu’il a financé, au moyen de son épargne personnelle, une partie des travaux de construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant à celle-ci. La cour d’appel... Actualités 24 avril 2023 lire l'article Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000 Un contribuable choisit de placer sous le régime du report d’imposition la plus-value dégagée en 1999 à l’occasion de l’échange de titres contre des actions. En 2000, ce contribuable et son épouse adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint... Actualités 24 avril 2023 lire l'article Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF Délai de prévenance du contrôle passant de 15 jours à 30 jours. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14-4-2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout... Actualités 21 avril 2023 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage 2022 Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15-5-2023. Le solde de la taxe d’apprentissage... Actualités 21 avril 2023 lire l'article Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié L’article 4 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21-12-2022, dite « Loi Marché du travail », a instauré une présomption de démission lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. Ainsi, le salarié qui a abandonné... Actualités 20 avril 2023 lire l'article Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire Rappel. L’article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre... Actualités 20 avril 2023 lire l'article Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental ! Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle sur place (vérification de comptabilité ou ESFP) et qu’il entend contester les rehaussements envisagés, la charte du contribuable vérifié lui permet de pouvoir rencontrer l’interlocuteur départemental, à condition de le saisir dans un délai... Actualités 19 avril 2023 lire l'article Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de tabac, presse et jeux est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit en responsabilité contre le gérant pour insuffisance d’actif, lui reprochant d’avoir frauduleusement augmenté le passif en percevant, de 2009 à 2014,... Actualités 18 avril 2023 lire l'article Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ? Les faits. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a assujetti une société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, remettant notamment en cause le bénéfice du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies A du Code général des impôts (CGI) en... Actualités 18 avril 2023 lire l'article « Précédent 1 … 71 72 73 74 75 … 241 Suivant »