Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance Majorations de durée d’assurance pour enfant Rappel. Pour les enfants nés à partir de 2010, une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants nés à partir 2010 en raison des incidences de la maternité (grossesse et accouchement) sur sa vie... Actualités 6 juin 2023 lire l'article Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont attribués à des salariés ou des dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions salariées ou de leur qualité de mandataire social. Dans cette situation, le gain de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE... Actualités 5 juin 2023 lire l'article Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration Abattement en cas de dons faits par les héritiers à certains organismes Les articles 13 et 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 13 et 14) ont modifié les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers... Actualités 2 juin 2023 lire l'article Réforme des retraites : âge légal de départ, durée de cotisation et retraite anticipée Avant-propos. Afin d’assurer la pérennité financière de notre système de retraite par répartition, pour les pensions de retraite des assurés salariés et non-salariés du régime général et du régime agricole prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge légal de départ de la retraite sera reculé... Dossiers 1 juin 2023 lire l'article Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour En riposte au plan de subventions américain l’Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet « industrie verte » qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de... Actualités 31 mai 2023 lire l'article Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022, le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif est de 2 ans (au lieu d’une année auparavant). Par ailleurs,... Actualités 30 mai 2023 lire l'article Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER Consultation des avis d’acompte Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2023 sont consultables en ligne. Ils sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs,... Actualités 30 mai 2023 lire l'article Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques La mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à une mise à jour de certaines de ses 5 fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises : - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?... Actualités 29 mai 2023 lire l'article Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023 La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable (CGI art. 73). À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes, les plafonds annuels de la DEP sont actualisés chaque année en fonction de... Actualités 26 mai 2023 lire l'article JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical Dérogation temporaire au repos du dimanche Établissements concernés. Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, compte tenu des besoins du public résultant de... Actualités 26 mai 2023 lire l'article « Précédent 1 … 68 69 70 71 72 … 241 Suivant »