Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés

Par une donation- partage du 27 juin 2011, une contribuable donne à sa fille et ses petits-enfants, sous le bénéfice de l’exonération Dutreil- transmission prévue à l’article 787 B du CGI, des actions d’une société holding créée le 31 mai 2011 et immatriculée le 10 juin 2011. Contestant le rôle...

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Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte

Droit de rétractation : une information indispensable. Lorsqu’elle démarche un client (contrat à distance, hors établissement, démarchage à domicile ou téléphonique), l’entreprise doit l’informer qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la réception du bien en...

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Dates des soldes d’été 2023

Les soldes d’été 2023 débuteront le mercredi 28 juin 2023 à 8h00 et se termineront le mardi 25 juillet 2023 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains, sauf exceptions listées ci-après. Il en est de même pour les ventes en ligne ou à distance, quel que soit le lieu du siège social de...

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VEFA : achèvement des travaux et solde du prix

Une société civile immobilière (SCI) avait acquis en l’état futur d’achèvement certains lots d’un immeuble. Par la suite, la société à l’origine de la construction a été placée en liquidation judiciaire et, en conséquence, n’a pu assurer la bonne finition des travaux. La souscription d’une garantie...

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Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire

Une résolution amiable du litige : une obligation pour les créances civiles jusqu’à 5 000 €. À compter du 1-10-2023, pour les créances civiles d’une somme maximale de 5 000 €, le créancier aura l’obligation de tenter un règlement amiable (si la mise en demeure de payer est restée infructueuse)...

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Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP

Le « Foncier innovant » permet à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives. En...

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Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite

Report progressif de l’âge légal de départ L’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 62 à 64 ans dans le régime général de la sécurité sociale. Il reste fixé à 62 ans pour les salariés nés entre le 1-1-1955 et le 31-8-1961. Il augmentera progressivement à raison de 3...

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Obligation d’information en matière d’accident du travail mortel

Obligation d’information. Depuis le 12-6-2023, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur a l’obligation d’informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans...

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Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire

Un contribuable, imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), voit sa base imposable rectifiée au titre des années 2006 à 2011 au motif qu’il devait déposer une déclaration commune au regard de son concubinage notoire au 1er janvier de chacune des années concernées. Il conteste la...

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Allocation d’activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité...

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