Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières Depuis 2018, trois règlements européens (régl. UE 2018/783, 2018/784 et 2018/785) interdisent expressément l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant les néonicotinoïdes suivantes : clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride. Ces substances sont en effet suspectées de contribuer au... Actualités 19 juillet 2023 lire l'article Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023 Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés. Réalisée à droit constant (sans changement... Actualités 18 juillet 2023 lire l'article Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), sont soumises au contrôle des associés les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants ou un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote ou encore, si cet associé est une société, la... Actualités 17 juillet 2023 lire l'article Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter Le crédit d’impôt recherche (CIR) fait l’objet d’un contrôle précis et rigoureux. Deux administrations sont susceptibles d’intervenir : le ministère de la recherche qui peut être mandaté en vue de vérifier la réalité des dépenses et de leur affectation à une opération de recherche et, bien entendu,... Actualités 17 juillet 2023 lire l'article Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, énonce l’arrêt rapporté. Elle est par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. En l’espèce, des vendeurs... Actualités 14 juillet 2023 lire l'article Demande de plafonnement de la CET : hors délai ? Une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. La CET (cotisation économique territoriale) de chaque entreprise est plafonnée à 2 % de sa valeur ajoutée depuis les impositions dues au titre de 2021, 3 % avant (CGI art. 1647 B sexies). Lorsque la cotisation excède ce... Actualités 13 juillet 2023 lire l'article Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux Le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME... La loi « pouvoir d’achat » du 16-8-2022 (loi 2022-1158) a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et... Actualités 13 juillet 2023 lire l'article IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an L’indice de référence des loyers s’établit à 140,59 au deuxième trimestre 2023, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir... Actualités 13 juillet 2023 lire l'article La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive La cour d’appel de Versailles a jugé que la révocation du gérant d’une SARL, intervenue sans que la procédure ait respecté le principe du contradictoire, avait été brutale et vexatoire. En effet, la révocation du gérant ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale... Actualités 12 juillet 2023 lire l'article Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comporte désormais une nouvelle partie intitulée « Bulletin de paie », qui comprend deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur : les règles générales relatives au bulletin de paie ; le montant net... Actualités 12 juillet 2023 lire l'article « Précédent 1 … 61 62 63 64 65 … 241 Suivant »