Bonus-malus sur la contribution chômage Rappel. Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », a été mise en œuvre pour limiter le recours excessif aux contrats courts. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse... Actualités 22 août 2023 lire l'article CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays (« Country by Country Reporting » - CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art.... Actualités 22 août 2023 lire l'article Cotisation foncière des entreprises : terrain supportant une ferme solaire Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 5°). Ils sont, par voie de conséquence, passibles de la CFE (CGI art. 1467). Sont employés à un usage industriel, au sens de ces dispositions, les... Actualités 22 août 2023 lire l'article Reclassement pour inaptitude : respect impératif des préconisations du médecin du travail Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023, la haute juridiction ajoutant que le fait que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié importe peu. Au cas particulier, un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur... Actualités 18 août 2023 lire l'article Répétition de l’indu en matière de bail rural Cette action en répétition, exercée à l’encontre du bailleur, demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé. Par un arrêt... Actualités 11 août 2023 lire l'article Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre... Actualités 11 août 2023 lire l'article Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation On sait que, conformément à l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, la période susceptible d’être... Actualités 9 août 2023 lire l'article Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement La chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans le premier arrêt, que l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude, le droit applicable à la procédure de... Actualités 9 août 2023 lire l'article Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs Les faits Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait un testament authentique par lequel elle avait institué une femme légataire à titre particulier d’un appartement et d’un local commercial dont... Actualités 8 août 2023 lire l'article La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée L’article 61 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, publiée au JO du 11 juillet 2023, aménage le régime juridique du compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) régi par les articles L 352-1 à L 352-6 du Code... Actualités 7 août 2023 lire l'article « Précédent 1 … 59 60 61 62 63 … 241 Suivant »