Rachat de trimestres pour études supérieures et stages

rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites.   Rachat de trimestres au titre des études supérieures Pour améliorer leur pension de retraite, les assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète peuvent racheter, sous certaines...

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Réforme des retraites : IJSS maternité versées avant 2012

Rappel. Pour les congés de maternité ayant commencé depuis le 1-1-2012, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité versées depuis le 1-1-2012 sont prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de l’assurée, alors que les IJSS versées pour les...

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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, la simplification à terme des obligations...

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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de restauration pour un prix de 100 000 €. Le jour même, l’acquéreur a revendu ce fonds de commerce pour le triple du prix d’acquisition d’origine, soit 300 000 €. À l’issue de la vérification de comptabilité de la société...

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Pas de confusion de patrimoine sans flux financiers au profit du seul maître d’affaire

En l’espèce, une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur avait écarté sa comptabilité comme non probante et reconstitué son chiffre d’affaires en regardant comme des recettes dissimulées les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé...

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Cumul emploi-retraite intégral : droit à une seconde pension

Cumul emploi-retraite intégral Rappel du dispositif. Actuellement, le cumul emploi-retraite intégral (dit aussi « libéralisé ») permet à un salarié de cumuler totalement sa pension de retraite (de base et complémentaire) avec une activité professionnelle sans aucune limite à condition d’avoir...

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Protection des parents d’enfants gravement malades

Allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux   Depuis le 21-7-2023, la durée minimale des congés légaux pour évènements familiaux suivants, accordés sans réduction de rémunération, passe à (loi art. 2, I, 1° et 2°) : -  12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours...

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Congés de maternité, de paternité et d’adoption

et d’adoption a été abaissée. Le décret 2023-790 du 17-8-2023, publié le 19-8-2023, a abaissé la durée d'affiliation à la sécurité sociale nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières (IJSS) de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et...

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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

Rappel. Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle) doivent consacrer le solde de 0,09 % de la taxe due à des versements destinés aux établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou  aux centres de formation des apprentis (CFA) (C. trav....

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Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023

Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr...

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