Autorisation d’absence des salariés réservistes Autorisation d’absence de 10 jours ouvrés. Depuis le 3-8-2023, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile (contre 8 jours auparavant) au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle... Actualités 4 septembre 2023 lire l'article Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée Perte de la moitié du capital : la procédure jusqu’ici La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes. Étape 1 : une AG... Actualités 1 septembre 2023 lire l'article Qualification des établissements industriels : l’administration précise les critères Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet... Dossiers 1 septembre 2023 lire l'article Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour être... Actualités 1 septembre 2023 lire l'article Un abandon de créance pour préserver le chiffre d’affaires : une aide commerciale déductible ? Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un... Actualités 31 août 2023 lire l'article Bonus-malus de la contribution chômage Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle... Actualités 31 août 2023 lire l'article Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure... Actualités 31 août 2023 lire l'article Bonus-malus chômage et réduction générale des cotisations patronales Rappel. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2023, le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations ou gains des salariés... Actualités 30 août 2023 lire l'article Rachat de trimestres pour études supérieures et stages rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites. Rachat de trimestres au titre des études supérieures Pour améliorer leur pension de retraite, les assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète peuvent racheter, sous certaines... Actualités 30 août 2023 lire l'article Pas d’obligation d’information de l’administration de la faculté de saisine de la commission départementale des impôts Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable 30 jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription. Lorsque le contribuable est taxé... Actualités 30 août 2023 lire l'article « Précédent 1 … 57 58 59 60 61 … 241 Suivant »