Organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, des protéagineux à graines, du soja et des légumes secs Secteur du riz Toute personne physique ou morale produisant du riz peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit : - justifier d'au moins 15 producteurs et d'une valeur de... Actualités 3 octobre 2023 lire l'article La modification possible d’un régime fiscal de faveur ? Le principe de sécurité juridique : un principe intangible ? Un régime fiscal incitatif offre des avantages fiscaux spécifiques à certaines catégories de contribuables ou à certains types d’activités afin d’encourager des comportements spécifiques, tels que l’investissement dans des secteurs... Actualités 2 octobre 2023 lire l'article Réforme des retraites : rachat de trimestres pour études supérieures et stages, IJSS maternité, cumul emploi-retraite et retraite progressive IJSS maternité versées avant 2012 Rappel. Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté depuis le 1‑1-2012 sont prises en compte dans le salaire annuel de base servant au calcul de la pension de l’assurée,... Dossiers 2 octobre 2023 lire l'article Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation était interrogée sur les rapports entre faculté de résiliation unilatérale et contrat conclu sous condition suspensive. Elle affirme que « la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps... Actualités 29 septembre 2023 lire l'article Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective. Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant... Actualités 29 septembre 2023 lire l'article Transformation d’une société : un défaut de publicité qui peut coûter cher ! Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit de 3 % dont l’assiette fait l’objet d’un abattement spécifique (CGI art. 726, I-1° bis), alors que la cession d’actions est soumise à un droit de mutation de 0,1 % (CGI art. 726, I-1°). Avant de transférer le contrôle d’une société, il peut... Actualités 28 septembre 2023 lire l'article Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation… La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet dernier. La Cour en déduit que... Actualités 27 septembre 2023 lire l'article Réduction générale des cotisations et bonus-malus chômage Le montant de réduction générale des cotisations et contributions sociales patronales calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où le montant calculé est supérieur au montant des cotisations et... Actualités 27 septembre 2023 lire l'article Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal La Cour de cassation précise que l’article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L. 145-4 du code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. La... Actualités 26 septembre 2023 lire l'article Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci Une déclaration de confidentialité du compte de résultat... Lors du dépôt des comptes annuels auquel certaines sociétés (pour l’essentiel, les SARL et les sociétés par actions) doivent procéder auprès du greffe du tribunal de commerce, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises... Actualités 22 septembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 54 55 56 57 58 … 241 Suivant »