Facturation électronique : les dates de report précisées À l’origine... Il était initialement prévu de rendre obligatoire la facturation sous forme électronique pour toutes les entreprises dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») au plus tôt à compter du 1-1-2023, et au plus tard à compter du 1-1-2025 (loi de finances pour... Actualités 20 octobre 2023 lire l'article Le droit à congés payés des salariés a évolué Acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle Le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (C. trav. art. L 3141-3). S’il est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, il... Actualités 19 octobre 2023 lire l'article Compte courant d’associé débiteur : attention à l’extension de la procédure collective de la société Rappel préliminaire Une procédure collective ouverte à l’égard d’une entreprise peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de leurs patrimoines résultant de relations financières anormales entre elles (C. com. art. L 621-2, L 631-7 et L 641-1). Les faits L’associé gérant... Actualités 19 octobre 2023 lire l'article Fermeture définitive de la DADS-U À partir du 7-11-2023 à 16h00, les employeurs ne pourront plus transmettre de déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), car le service fermera définitivement. Depuis 2022, la DADS-U est remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’ensemble des employeurs. La... Actualités 18 octobre 2023 lire l'article Référent santé et sécurité de l’entreprise Rappel. L'employeur doit désigner un référent ou responsable santé et sécurité dans l’entreprise pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, qui doit être de préférence un salarié de l’entreprise (responsable interne). Ce responsable... Actualités 18 octobre 2023 lire l'article Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé Les faits Une société spécialisée en conseil et ingénierie informatique confie à un prestataire informatique la réalisation d’une prestation de 3 mois chez l’un de ses clients (la société Vinci construction) portant sur la création d’une application informatique. Par ce contrat, le prestataire... Actualités 17 octobre 2023 lire l'article Frais de grand déplacement en outre-mer Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui... Actualités 13 octobre 2023 lire l'article Frais de grand déplacement en outre-mer Lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel dans les départements et les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française), l’employeur peut lui... Actualités 13 octobre 2023 lire l'article Les héritiers d’un associé d’une société de personnes sont associés si la société continue avec eux L’un des associés d’une société civile décède, laissant trois fils. L’un des héritiers demande l’annulation d’une assemblée faute d’avoir été convoqué. La société et son gérant s’y opposent en faisant valoir que la qualité d’héritier d’un associé décédé ne confère pas de plein droit celle... Actualités 12 octobre 2023 lire l'article Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés Les faits Après le décès d’un associé de SARL en 2015, l’associé survivant refuse, comme l’y autorisent les statuts, d’agréer les héritiers du défunt et propose de racheter les parts sociales de ce dernier. En raison d’un désaccord sur le prix de ce rachat, un expert est désigné en 2018 par le... Actualités 11 octobre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 51 52 53 54 55 … 241 Suivant »