Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Le Code du commerce prévoit expressément le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. com. art. L 526-22, al. 5). Ces derniers ne peuvent donc, en principe, poursuivre le recouvrement de leurs... Actualités 7 novembre 2023 lire l'article Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ? Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés (C. civ. art. 1641). L’acquéreur qui découvre un vice sur le bien dispose de 2 ans à compter de la découverte de ce vice pour intenter une action en garantie des vices cachés (C. civ. art. 1648 al. 1). Dans 4 affaires qui lui... Actualités 7 novembre 2023 lire l'article Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’IR. La date d’application pour les avis émis en décembre... Pour... Actualités 7 novembre 2023 lire l'article Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP Depuis la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Bénéficiaires de l’aide Qu’il s’agisse de personnes... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ? Une mère et son fils constituent une SARL à parts égales (250 chacun). Les parts de la mère sont cédées à des époux (le mari en acquérant 150 et sa femme, 100) et, le même jour, le fils cède 200 de ses parts à deux autres personnes. Au décès de la mère, sa fille, apprenant que les 250 parts cédées... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Retraite complémentaire Agirc-Arrco Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) pour la période quadriennale 2023 à 2026 qui prend en compte la réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1-9-2023 : revalorisation des pensions de retraite complémentaire,... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Retraite complémentaire Agirc-Arrco Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) pour la période quadriennale 2023 à 2026 qui prend en compte la réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1-9-2023 : revalorisation des pensions de retraite complémentaire,... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d’associé ? Un actionnaire de société anonyme, dont le compte courant d’associé est créditeur, cède toutes ses actions à un autre actionnaire. Après la cession, le cédant demande à l’acquéreur de lui payer le solde de son compte courant et une cour d’appel fait droit à sa demande. La Cour de cassation... Actualités 3 novembre 2023 lire l'article PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie est considérée comme adoptée par les députés en première lecture, contient une nouvelle mesure durcissant les conditions d’imposition des locations de meublés de tourisme. À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année... Actualités 2 novembre 2023 lire l'article Deux dispositifs d’aides financières pour les buralistes Aide de soutien forfaitaire Une aide pour les débits de tabac permanents et saisonniers Pour la période 2023-2027, une aide de soutien forfaitaire est mise en place au profit des débitants de tabac gérant : - un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d’affaires tabac... Actualités 2 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 49 50 51 52 53 … 241 Suivant »