Activité partielle à Mayotte

  Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les...

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Justifier la révocation d’un dirigeant : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées

Une société révoque son gérant et le remplace immédiatement. Afin de se constituer des preuves dans la perspective d’un contentieux avec l’ancien gérant, elle fait appel à une étude d’huissiers. Sur la base des procès-verbaux établis par l’huissier, elle reproche à son ancien gérant d’avoir...

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AT-MP : indemnisation de l’incapacité permanente

La loi de financement de la sécurité pour 2025 (art. 90) transpose une des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la branche AT-MP du 15-5-2023 en vue d’améliorer le régime d’indemnisation forfaitaire AT-MP en garantissant la couverture par la rente AT-MP à la fois du...

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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

Le taux réduit d’IS Un taux réduit à 15 %. Les PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 31‑12‑2022). Au-delà, c’est le taux normal de...

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CSA et solde de la taxe d’apprentissage

Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues...

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Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé

Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est...

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Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic

L’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulé par un jugement. Un des copropriétaires sollicite le remboursement sur son compte individuel des charges appelées au titre des honoraires du syndic. Sa demande a été rejetée au motif que le mandat du syndic a été renouvelé et que...

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Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit fiscal : étendue aux particuliers depuis le 13-3-2025

Le rescrit fiscal. Tout contribuable peut obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations particulières (rescrit général ou spécifique prévus par l’article L 80 B du LPF). Une prise de...

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Compte professionnel de prévention (C2P)

Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de...

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Avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique

L’arrêté du 25-2-2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole  (arrêté TSSS2505703A du 25-2-2025, JO du 27) a abrogé les arrêtés du 10-12-2002 relatif à...

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