L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue Au décès d’un homme, sa veuve recueille l’usufruit de tous les biens de la succession. Deux enfants du défunt reprochent à leur belle-mère notamment un défaut d’entretien d’un immeuble successoral. La cour d’appel les suit et prononce l’extinction de l’usufruit sur ce bien. La veuve se pourvoit... Actualités 18 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : des mesures de verdissement de la fiscalité Fiscalité des véhicules de tourisme Renforcement des malus CO2 et au poids des véhicules de tourisme (art. 8) Le seuil du barème de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») serait abaissé de 5g/CO2/km en 2025 et de 7g/CO2/km en 2026 et 2027, pour... Actualités 18 octobre 2024 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2025 Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2023 et prévisions 2024 et 2025), le plafond de la sécurité sociale pour l’année 2025 devrait être revalorisé, à hauteur de 1,6 %, ce qui le porterait à 47 100 €, contre 46 368 € de 2024. Précisions du rapport. L’évolution du... Actualités 17 octobre 2024 lire l'article Cotisations des employeurs aux SPSTI Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 115,50 € pour l'année 2025 (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein de laquelle doit se situer le montant des... Actualités 16 octobre 2024 lire l'article L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut-elle embaucher un salarié ? Alors qu’elle est en redressement judiciaire simplifié, c’est-à-dire sans désignation d’un administrateur judiciaire, une société embauche un apprenti pour deux ans. La société est mise en liquidation judiciaire et le contrat d’apprentissage rompu pour motif économique. L’AGS refuse d’indemniser... Actualités 16 octobre 2024 lire l'article Saisie de biens immobiliers en cas de démembrement de propriété Lors d’une enquête ouverte pour escroquerie et abus de bien sociaux, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de bien immeubles dont le mis en cause avait la nue-propriété. Les parents de ce dernier ont conservé l’usufruit. Les biens ayant été saisis en pleine propriété, les... Actualités 16 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en matière d’impôts locaux Initialement engagée en 2023, puis échelonnée sur 4 années jusqu’en 2027 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 79 et 157 : JO du 30), la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait une nouvelle fois reportée. L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024... Actualités 15 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales concernant les entreprises L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 propose d’instituer, au titre des 2 exercices consécutifs clos à compter du 31-12-2024, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Seraient ainsi visées les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS)... Actualités 15 octobre 2024 lire l'article Défaut de convocation du curateur d’un associé sous curatelle A la suite d’une cession de parts d’une société civile d’exploitation agricole, un des associés est placé sous curatelle. L’associée, qui a constitué la société avec ce dernier, agit en nullité pour fraude des actes de cette cession et l’annulation de la dernière assemblée extraordinaire. Elle... Actualités 14 octobre 2024 lire l'article Transfert de propriété d’actions non cotée : à quelle moment le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire ? La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché financier dans l’affaire suivante. Un associé de société par actions simplifiée cède une partie de ses actions à un couple qui, trois ans plus tard, demande en justice la... Actualités 11 octobre 2024 lire l'article « Précédent 1 … 3 4 5 6 7 … 240 Suivant »