Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Réforme des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales (art. 6) L’actuelle réduction générale dégressive de cotisations patronales. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le... Actualités 25 octobre 2024 lire l'article Smic : revalorisation anticipée au 1-11-2024 Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de façon anticipée au 1-11-2024, alors que cette revalorisation aurait dû intervenir au 1-1-2025. Rappel. Le montant du Smic est revalorisé automatiquement, chaque année au 1er janvier, sur la base de l’inflation et de... Actualités 24 octobre 2024 lire l'article La mise en cause de la réputation d’une société peut justifier l’annulation d’une cession de droits sociaux Une société A promet d’acquérir le contrôle d’une société B, spécialisée dans la communication sur les réseaux sociaux. Peu de temps après l’annonce du rapprochement entre les deux sociétés, le dirigeant de la société B et cette dernière font l’objet, via un compte Instagram « Balance Ton Agency... Actualités 23 octobre 2024 lire l'article Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures. Le syndicat oppose la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels. La cour d’appel déclare les factures prescrites. Cet... Actualités 23 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales pour les particuliers Indexation du barème de l’IR 2024 (art. 2) Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 seraient revalorisées en fonction des prévisions de l'inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (art. 3) L’article 3... Actualités 22 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales pour les particuliers Indexation du barème de l’IR 2024 (art. 2) Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 seraient revalorisées en fonction des prévisions de l'inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %. Contribution différentielle sur les plus hauts revenus (art. 3) L’article 3... Actualités 22 octobre 2024 lire l'article Rappel en matière de cautionnement garantissant une partie de la dette Une société a souscrit deux prêts auprès d’un établissement bancaire garantis par une caution pour une partie de la dette. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque appelle la caution en paiement dans la limite des montants cautionnés. Cependant, la banque n’ayant pas... Actualités 21 octobre 2024 lire l'article Rappel en matière de cautionnement garantissant une partie de la dette Une société a souscrit deux prêts auprès d’un établissement bancaire garantis par une caution pour une partie de la dette. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque appelle la caution en paiement dans la limite des montants cautionnés. Cependant, la banque n’ayant pas... Actualités 21 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs Abattement fixe pour les dirigeants de PME partant à la retraite (art. 19, I-C) Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, sous certaines conditions, d’un abattement de 500 000 € lors de la cession à titre onéreux des titres de leur société soumise à l’IS entre le 1-1-2018 et le... Actualités 21 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur des exploitants agricoles Régime micro-BA (art. 19, I-A) Le régime d’imposition micro-bénéfices agricoles, dit « micro-BA », s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles des 3 années civiles précédant celle de l’imposition (N-1, N-2 et N-3) n’excède pas un certain seuil (CGI art. 69, I). L’article 94... Actualités 21 octobre 2024 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 6 … 240 Suivant »