Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission La loi 2022-1598 du 21-12-2022, dite « Marché du travail » a prévu que lorsque l’employeur ou l’entreprise utilisatrice envisage de proposer un poste en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié en recruté en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission pour occuper... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté. Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans. Arrêté... Actualités 9 janvier 2024 lire l'article Loi de finances 2024 : Frais de transport domicile-travail Prise en charge facultative de la prime transport pour tous les salariés en 2024 Pour l’année 2024 (comme en 2022 et en 2023), l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène... Actualités 9 janvier 2024 lire l'article Exercice illégal de la profession de taxi Conformément aux articles L 3121-1 et L 3121-11 du Code des transports, les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pourvoir circuler et stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients. Tous les autres chauffeurs de transport ont l’obligation, entre deux courses, soit de... Actualités 9 janvier 2024 lire l'article Dates des soldes d’hiver 2024 La durée des soldes d’hiver est fixée à 4 semaines. En 2024, elles commenceront le mercredi 10 janvier à 8 heures du matin et se termineront le mardi 6 février 2024 à minuit (y compris les ventes en ligne et à distance, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise). Des dates différentes... Actualités 8 janvier 2024 lire l'article LFSS pour 2024 : volet cotisations sociales Plafond des rémunérations ouvrant droit aux réductions des taux des cotisations patronales de maladie et d’allocations familiales Rappel. Les employeurs bénéficient : - d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, ramené de 13 % (taux de droit... Actualités 8 janvier 2024 lire l'article LFSS pour 2024 : volet prestations sociales Interruption médicale de grossesse : suppression du délai de carence pour le versement des IJSS Pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1-7-2024, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption de... Actualités 8 janvier 2024 lire l'article Titres-restaurant : la dérogation d’utilisation prolongée en 2024 Pour faire face au contexte d’inflation élevé, la loi du 16-8-2022 (art. 6) pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait une dérogation spécifique concernant l’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 31-12-2023. Il était en effet possible d’utiliser les titres-restaurant pour acquitter... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article Garantie financière des entreprises de travail temporaire Pour l’année 2024, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire est fixé à 143 871 €, contre 138 072 € pour l’année 2023. Rappel. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière qui assure, en... Actualités 5 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 37 38 39 40 41 … 241 Suivant »