Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction Les faits. Une société a fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. Dans le cadre de cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre de l’exercice clos en 2014, d’une part, en matière de TVA et, d’autre part, d’impôt... Actualités 16 février 2024 lire l'article Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé Un abattement renforcé L’abattement de droit commun. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers sont en principe soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif de... Actualités 16 février 2024 lire l'article Non renouvellement de vérification de comptabilité : le principe de loyauté en cas de transaction Les faits. Une société a fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. Dans le cadre de cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre de l’exercice clos en 2014, d’une part, en matière de TVA et, d’autre part, d’impôt... Actualités 16 février 2024 lire l'article Cession des titres d’une jeune PME holding : conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé Un abattement renforcé L’abattement de droit commun. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers sont en principe soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif de... Actualités 16 février 2024 lire l'article Contrat hors établissement : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ? La décision de la Cour de cassation Les faits. Un particulier conclut, hors établissement avec un vendeur professionnel, un contrat de fourniture, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit bancaire souscrit le même jour. Le particulier invoque... Actualités 16 février 2024 lire l'article Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives En matière d’impôt sur le revenu L’administration précise que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de... Actualités 15 février 2024 lire l'article Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives En matière d’impôt sur le revenu L’administration précise que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de... Actualités 15 février 2024 lire l'article Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac Sont concernées par cette indemnité de fin d’activité les personnes physiques et sociétés en nom collectif (SNC) exploitant un débit de tabac ordinaire qui ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Pour bénéficier de l’indemnité,... Actualités 15 février 2024 lire l'article SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ? Les faits. Une société à responsabilité limitée (SARL) créée en mars 2013, dont l’associé unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale, à l’issue de cette vérification, a procédé à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt... Actualités 15 février 2024 lire l'article Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac Sont concernées par cette indemnité de fin d’activité les personnes physiques et sociétés en nom collectif (SNC) exploitant un débit de tabac ordinaire qui ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Pour bénéficier de l’indemnité,... Actualités 15 février 2024 lire l'article « Précédent 1 … 29 30 31 32 33 … 241 Suivant »