Justifier la révocation d’un dirigeant : les preuves obtenues de manière déloyale peuvent être écartées Une société révoque son gérant et le remplace immédiatement. Afin de se constituer des preuves dans la perspective d’un contentieux avec l’ancien gérant, elle fait appel à une étude d’huissiers. Sur la base des procès-verbaux établis par l’huissier, elle reproche à son ancien gérant d’avoir... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Le cédant de parts d’une SARL peut-il invoquer le défaut de notification du projet de cession ? En vue de permettre l'agrément d'une cession de parts à un tiers par les associés d'une SARL, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés, toute clause contraire étant réputée non écrite (C. com. art. L 223-14). Un associé de SARL qui a cédé ses parts à un tiers... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Activité partielle à Mayotte Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les... Actualités 21 mars 2025 lire l'article Activité partielle à Mayotte Rappel. L’article 33 de la loi du 24-2-2025 d’urgence pour Mayotte prévoit que par dérogation à l'article L 5122-1 du Code du travail, les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte pour les... Actualités 21 mars 2025 lire l'article AT-MP : indemnisation de l’incapacité permanente La loi de financement de la sécurité pour 2025 (art. 90) transpose une des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la branche AT-MP du 15-5-2023 en vue d’améliorer le régime d’indemnisation forfaitaire AT-MP en garantissant la couverture par la rente AT-MP à la fois du... Actualités 20 mars 2025 lire l'article Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires Le taux réduit d’IS Un taux réduit à 15 %. Les PME peuvent bénéficier sous conditions d’un taux réduit d’IS fixé à 15 %. Ce taux réduit ne s’applique toutefois que sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 31‑12‑2022). Au-delà, c’est le taux normal de... Actualités 20 mars 2025 lire l'article Contrôle fiscal : le délai de réponse aux observations d’une PME précisé Le délai de 60 jours pour répondre aux observations du contribuable… Aux termes de l’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF), en cas de vérification de comptabilité d’une entreprise ou d’un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est... Actualités 19 mars 2025 lire l'article CSA et solde de la taxe d’apprentissage Depuis 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisé par l’Urssaf mensuellement via la DSN. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023 restent dues... Actualités 19 mars 2025 lire l'article Restitution des honoraires en cas de nullité du contrat de syndic L’assemblée générale ayant renouvelé le mandat du syndic est annulé par un jugement. Un des copropriétaires sollicite le remboursement sur son compte individuel des charges appelées au titre des honoraires du syndic. Sa demande a été rejetée au motif que le mandat du syndic a été renouvelé et que... Actualités 19 mars 2025 lire l'article Compte professionnel de prévention (C2P) Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de... Actualités 18 mars 2025 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 … 262 Suivant »
