Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété Deux copropriétaires ont assigné un troisième en remise en état de combles communs que ce dernier se serait appropriés, sans que le syndicat des copropriétaires ne soit partie à l’instance. Il a également été demandé que soit réputée non écrite une stipulation du règlement de copropriété permettant... Actualités 30 octobre 2024 lire l'article Recevabilité de l’action en contestation du règlement de copropriété Deux copropriétaires ont assigné un troisième en remise en état de combles communs que ce dernier se serait appropriés, sans que le syndicat des copropriétaires ne soit partie à l’instance. Il a également été demandé que soit réputée non écrite une stipulation du règlement de copropriété permettant... Actualités 30 octobre 2024 lire l'article Le non-respect d’une obligation de non-concurrence ne résulte pas forcément d’actes concrets Une société en cours d’immatriculation conclut un contrat de licence l’autorisant à commercialiser un service de courtage en travaux sous une enseigne. Le contrat prévoit une clause de non-concurrence aux termes de laquelle cette société s’interdit d’exercer toute activité de courtage en travaux... Actualités 30 octobre 2024 lire l'article CIR/CII : prise en compte des dépenses de portage salarial Portage salarial. Le portage salarial permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines externes de manière occasionnelle ou ponctuelle, notamment pour des prestations nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne. Le contrat de travail conclu avec l’entreprise de... Actualités 29 octobre 2024 lire l'article CIR/CII : prise en compte des dépenses de portage salarial Portage salarial. Le portage salarial permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines externes de manière occasionnelle ou ponctuelle, notamment pour des prestations nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne. Le contrat de travail conclu avec l’entreprise de... Actualités 29 octobre 2024 lire l'article Caractérisation de la négligence grave du client en cas de fraude au faux conseiller bancaire Un client a été contacté, par téléphone, par un faux conseiller bancaire lui demandant la communication de son code de sécurité pour pouvoir réaliser des virements frauduleux. Après s’être aperçu de la supercherie, le client piégé alerte la banque et l’assigne en remboursement des sommes... Actualités 28 octobre 2024 lire l'article Caractérisation de la négligence grave du client en cas de fraude au faux conseiller bancaire Un client a été contacté, par téléphone, par un faux conseiller bancaire lui demandant la communication de son code de sécurité pour pouvoir réaliser des virements frauduleux. Après s’être aperçu de la supercherie, le client piégé alerte la banque et l’assigne en remboursement des sommes... Actualités 28 octobre 2024 lire l'article Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal Des propriétaires donnent à bail rural à un couple ayant constitué à cet effet une SARL, ainsi qu’à une troisième personne, des parcelles qu’ils mettent à disposition d’une SCEA. La troisième personne prend sa retraite et le couple demande la poursuite du bail en leur seul nom en application de... Actualités 28 octobre 2024 lire l'article Cotitularité du bail et cessation d’activité de l’un des copreneurs : le juge affine le régime légal Des propriétaires donnent à bail rural à un couple ayant constitué à cet effet une SARL, ainsi qu’à une troisième personne, des parcelles qu’ils mettent à disposition d’une SCEA. La troisième personne prend sa retraite et le couple demande la poursuite du bail en leur seul nom en application de... Actualités 28 octobre 2024 lire l'article Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Réforme des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales (art. 6) L’actuelle réduction générale dégressive de cotisations patronales. Pour les contributions et cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés pour les périodes d’emploi courant depuis le... Actualités 25 octobre 2024 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 … 240 Suivant »