Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai L’employeur souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché qui a déjà posé, pendant cette période, quelques jours de RTT. Comment doit-il calculer le terme de la période de l’essai ? Prolonger l’essai en cas de prise de jours de RTT Selon la jurisprudence, l’absence du... Actualités 15 novembre 2019 lire l'article Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale ! Le travailleur indépendant qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives sera radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Une disposition de la loi Pacte qui vient d'être précisée par décret...Une DSI chaque annéeChaque année, les... Actualités 14 novembre 2019 lire l'article Société commerciale : dématérialiser les registres Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.Quels registres ?Sont concernés : le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y... Actualités 13 novembre 2019 lire l'article Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition - cessation des fonctions et départ à la retraite - au cours d'une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.En application de... Actualités 12 novembre 2019 lire l'article TVA : quels seuils pour 2020 ? Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.Franchise en base À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants : 85 800 € (ou 94 300 € pour la limite... Actualités 8 novembre 2019 lire l'article La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ? En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement... Actualités 7 novembre 2019 lire l'article Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019Pour la couverture des accidents du travail et maladies... Actualités 6 novembre 2019 lire l'article Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée? Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d'un an.Le dispositif expérimental... Actualités 5 novembre 2019 lire l'article AIDES AUX ENTREPRISES Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a mis en place une base de données unique sur les aides publiques aux entreprises (www.aides-entreprises.fr). L’objectif de cette base de données est de permettre aux dirigeants de consulter des informations... Actualités 2C Audit 18 juillet 2019 lire l'article IMPÔTS SUR LE REVENU 2019 La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre perception des revenus et imposition. Le prélèvement à la source impacte la déclaration des revenus 2018, afin d’éviter le mécanisme de la double imposition, l’état a mis en place un crédit d’impôt... Actualités 2C Audit 10 avril 2019 lire l'article « Précédent 1 … 236 237 238 239 Suivant »