Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.Se prévalant d’un retard de livraison, l’acquéreur d’un engin agricole réclame la... Actualités 19 décembre 2019 lire l'article Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuellesLe ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations professionnelles (notamment du commerce, de l’artisanat, de... Actualités 18 décembre 2019 lire l'article Contribution formation et alternance 2020 Le montant des acomptes de la contribution formation et alternance pour 2020 à verser par les entreprises de 11 salariés et plus ont été modifiés Acomptes 2020 des entreprises de 11 salariés et plus . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre opérateur de compétences (Opco), la... Actualités 17 décembre 2019 lire l'article PV des élections du CSE Le mode de transmission du procès-verbal de l’élection au CSE à l’administration par les employeurs est allégé à partir du 14 décembre 2019Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre le procès-verbal (PV) des élections au comité social et économique (CSE), dans les 15 jours suivant... Actualités 16 décembre 2019 lire l'article Travailleurs indépendants : transfert vers le régime général début 2020 Les travailleurs indépendants vont rejoindre début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection socialeSi vous êtes travailleur indépendant, vos interlocuteurs seront : l’assurance maladie pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de... Actualités 16 décembre 2019 lire l'article Taux de la cotisation AGS Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2020Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 4 décembre 2019, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste... Actualités 13 décembre 2019 lire l'article Qualité de cadre dirigeant Le directeur d’une association qui n’a pas de délégation de pouvoir, ne bénéficie pas d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et de son président n’est pas un cadre dirigeant.Ont la qualité de cadre... Actualités 12 décembre 2019 lire l'article Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les employeurs vont à nouveau pouvoir verser la prime « Macron ». Si le dispositif connaît peu de changements par rapport à sa version issue de la loi « gilets jaunes », quelques nouvelles conditions font leur apparition. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d'impôt sur le revenu et des... Actualités 11 décembre 2019 lire l'article Entreprises de 50 à 250 salariés : publier l’index égalité Après les entreprises d’au moins 1 000 salariés et celles de plus de 250 salariés, c’est au tour des entreprises de 50 à 250 salariés de calculer chaque année leur index égalité professionnelle entre leurs salariés hommes et femmes (H/F) et de le publier sur Internet.Quatre indicateurs à mesurer.... Actualités 10 décembre 2019 lire l'article Ruptures collectives de contrat de travail : nouveau portail La transmission dématérialisée des demandes et des informations en cas de licenciement économique et de rupture conventionnelle collective s’opère désormais par le biais du portail RUPCO. La liste des informations à transmettre est étoffée.Depuis le 2 décembre 2019, le portail Internet RUPCO se... Actualités 9 décembre 2019 lire l'article « Précédent 1 … 234 235 236 237 238 … 240 Suivant »