Déclaration des bénéficiaires effectifs

Règlementation : La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et...

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Délai de conservation des documents

Documents civils et commerciaux: Type de document Durée de conservation Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale 5 ans Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans Contrat conclu par voie...

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Nouveautés du rapport de gestion

En application du décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, les délais de règlement clients doivent désormais être mentionnés au sein du rapport de gestion, à compter des exercices ouverts le 1er juillet 2016. Préalablement à ce décret seul les délais de paiement des dettes fournisseurs devaient être...

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Attestation de vigilance

Obligation : Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution,...

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