TVA : quels seuils pour 2020 ? Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.Franchise en base À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants : 85 800 € (ou 94 300 € pour la limite... Actualités 8 novembre 2019 lire l'article La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ? En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement... Actualités 7 novembre 2019 lire l'article Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019Pour la couverture des accidents du travail et maladies... Actualités 6 novembre 2019 lire l'article Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée? Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d'un an.Le dispositif expérimental... Actualités 5 novembre 2019 lire l'article AIDES AUX ENTREPRISES Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a mis en place une base de données unique sur les aides publiques aux entreprises (www.aides-entreprises.fr). L’objectif de cette base de données est de permettre aux dirigeants de consulter des informations... Actualités 2C Audit 18 juillet 2019 lire l'article IMPÔTS SUR LE REVENU 2019 La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre perception des revenus et imposition. Le prélèvement à la source impacte la déclaration des revenus 2018, afin d’éviter le mécanisme de la double imposition, l’état a mis en place un crédit d’impôt... Actualités 2C Audit 10 avril 2019 lire l'article RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) Qu’est-ce que le RGPD ? Il s’agit d’un texte réglementaire européen visant à encadrer le traitement des données personnelles de manière égalitaire sur l’ensemble de l’Union Européenne. Ce règlement est une suite à la Loi Informatique et Libertés de 1978 qui regroupe 3 objectifs : Renforcer... Actualités 2C Audit 5 décembre 2018 lire l'article PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE Principe : L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au... Actualités 2C Audit 4 octobre 2018 lire l'article Cadeaux aux salariés Règle générale : Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Cas d’exonération des cotisations... Actualités 2C Audit 1 décembre 2017 lire l'article Déclaration des bénéficiaires effectifs Règlementation : La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et... Actualités 2C Audit 29 novembre 2017 lire l'article « Précédent 1 … 229 230 231 232 Suivant »