IR : la modulation du prélèvement à la source prend effet au plus tard dans les 3 mois Sur demande du contribuable, le prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse en cas de variation des charges ou revenus de son foyer. À quelle date la modulation sera-t-elle effective ? Réponse.Lorsqu’un usager anticipe une évolution de ses revenus et de ses charges, il peut... Actualités 25 novembre 2019 lire l'article Élections professionnelles au CSE Les résultats des élections des membres de la délégation du Comité social et économique (CSE) peuvent être transmis au ministère du Travail par voie électronique. Un arrêté ministériel fixe les modalités de cette télétransmission.Le CSE est la nouvelle instance unique de représentation du personnel... Actualités 22 novembre 2019 lire l'article Contrôle URSSAF Des erreurs dans vos déclarations sociales ou un paiement tardif des cotisationsLa loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 2, I) a créé un droit de régularisation d’une première erreur notamment en matière sociale, sans application de sanctions. Un... Actualités 21 novembre 2019 lire l'article Un salarié ne signale pas une erreur de paie Si l’employeur commet une erreur dans l’établissement de la paie en faveur d’un salarié et que le salarié s’en rend compte mais ne le lui signale pas, l’employeur peut lui reprocher une faute grave selon les circonstances Récupération des sommes indûment versées. Il peut arriver que l’employeur... Actualités 20 novembre 2019 lire l'article Label RGE : quels changements en 2020 ? Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label.Le label RGECréée en 2011, la mention « reconnu garant de l'environnement »... Actualités 19 novembre 2019 lire l'article Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques. Téléservice pour tester votre cybersécurité. Votre mot de passe est-il plus solide qu’une vulgaire clef-minute pour... Actualités 18 novembre 2019 lire l'article Mise en place du CSE Que se passera-t-il pour les entreprises qui n'auront pas de comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020 ?Lors du 53e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai... Actualités 15 novembre 2019 lire l'article Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai L’employeur souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché qui a déjà posé, pendant cette période, quelques jours de RTT. Comment doit-il calculer le terme de la période de l’essai ? Prolonger l’essai en cas de prise de jours de RTT Selon la jurisprudence, l’absence du... Actualités 15 novembre 2019 lire l'article Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale ! Le travailleur indépendant qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives sera radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Une disposition de la loi Pacte qui vient d'être précisée par décret...Une DSI chaque annéeChaque année, les... Actualités 14 novembre 2019 lire l'article Société commerciale : dématérialiser les registres Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.Quels registres ?Sont concernés : le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y... Actualités 13 novembre 2019 lire l'article « Précédent 1 … 228 229 230 231 232 Suivant »