Paiement fractionné ou différé des droits de succession, le taux d’intérêt pour 2020 est connu On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est : pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ; et... Actualités 2 janvier 2020 lire l'article Immobilier locatif « Pinel » : le décret plafonnant les honoraires des intermédiaires a été publié Le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement.La mesure vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de... Actualités 31 décembre 2019 lire l'article Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 € La non-déclaration préalable d’un chantier forestier ou sylvicole est, depuis le 6 juin 2019, sanctionnée par une amende administrative d’un montant de 5 000 €. Le chef d'établissement ou d'entreprise qui réalise effectivement des travaux forestiers ou sylvicoles doit, avant le début du chantier,... Actualités 30 décembre 2019 lire l'article Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer En application de la loi Pacte, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité et le statut choisi par son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.Le conjoint qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise... Actualités 27 décembre 2019 lire l'article Associés coopérateurs : précisions sur leurs droits et obligations L’information des associés coopérateurs a été renforcée par l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. La durée de leur engagement est clarifiée et les conditions de retrait anticipé sont assouplies.Information des associés coopérateursCes derniers doivent recevoir de la... Actualités 26 décembre 2019 lire l'article Véhicules hybrides : les batteries soumises à la limite d’amortissement ? La limitation du montant des amortissements fiscalement déductibles ne s’applique pas aux amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides à condition de faire l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte.Conformément au III-C-3 § 660 et 670 du... Actualités 24 décembre 2019 lire l'article Médiateur de la coopération agricole : à saisir en cas de litige Institué par l’ordonnance du 24 avril 2019, le médiateur de la coopération agricole a notamment vocation à régler les litiges susceptibles d’intervenir entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, ou entre coopératives agricoles.En cas de litige, le médiateur de la... Actualités 23 décembre 2019 lire l'article Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique Le montant de la réduction Fillon est plafonné pour les salariés ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels Si vous employez des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par... Actualités 23 décembre 2019 lire l'article SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020 Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paruÀ compter du 1er janvier 2020, le montant du Smic horaire brut sera fixé à : - 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à... Actualités 23 décembre 2019 lire l'article Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales Le décès d’un associé de société nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.Le décès d’un associé d’une société... Actualités 20 décembre 2019 lire l'article « Précédent 1 … 225 226 227 228 229 … 232 Suivant »